J.O. 48 du 26 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 février 2005 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2002 portant réglementation des marchés des organismes de sécurité sociale

NOR : SANS0520625A


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 janvier 2005,

Arrêtent :


Article 1


Après le premier alinéa de l'article 2 sont ajoutées les dispositions suivantes : « Pour les organismes d'assurance maladie du régime général, l'article 7 bis se substitue aux articles 3 à 7, 16 et 17 qui demeurent applicables aux caisses régionales d'assurance maladie et aux caisses générales de sécurité sociale. »

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 2 est complétée par le membre de phrase suivant : « dans les organismes autres que ceux d'assurance maladie du régime général, à l'exception des caisses régionales d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale ».

Article 2


Il est introduit, avant le III, un II bis ainsi rédigé :

« II bis. - Dispositions applicables aux organismes d'assurance maladie du régime général, à l'exception des caisses régionales d'assurance maladie et caisses générales de sécurité sociale

« Art. 7 bis. - Une commission d'appel d'offres est constituée, composée des membres suivants : le directeur de l'organisme ou son représentant, président de la commission, et quatre membres titulaires au moins, dont l'agent comptable, désignés par le directeur parmi les représentants des services de l'organisme. Des suppléants en nombre égal à celui des titulaires sont également désignés par le directeur. La commission ne peut valablement délibérer que si trois de ses membres au moins sont présents pendant l'ensemble de la séance. Les suppléants n'assistent pas aux séances s'ils ne sont pas appelés à remplacer les titulaires. La commission peut faire appel en tant que de besoin à des personnalités qualifiées par leur compétence eu égard à la matière objet de la consultation. Ces personnalités sont désignées par le président de la commission et participent aux réunions de la commission d'appel d'offres avec voix consultative.

Les compétences du directeur et de la commission d'appel d'offres des organismes visés au présent article sont identiques à celles prévues par les dispositions du code des marchés publics applicables aux marchés passés par l'Etat et ses établissements publics et relatives à la personne responsable du marché et à la commission d'appel d'offres.

Tout projet de marché soumis à l'avis de la commission d'appel d'offres doit être assorti d'une note de présentation qui doit être transmise aux membres de la commission au moins cinq jours avant la date de la réunion. La motivation de l'avis rendu par la commission d'appel d'offres est portée au procès-verbal.

La décision d'attribution du marché est prise par le directeur de l'organisme ou son représentant.

Dans le cadre de l'information du conseil prévu à l'article R. 211-1-2, alinéa 16, le directeur tient le conseil informé des marchés passés pour le compte de l'organisme.

Les dispositions de l'article 8 du code des marchés publics relatives aux groupements de commandes passés par des services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat sont applicables pour tout groupement de commande dont est partie un des organismes visés au présent article . »

Article 3


Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent à compter de l'installation des conseils des organismes concernés.

Article 4


Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et le directeur des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 février 2005.


Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie :

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires juridiques,

J. Grand d'Esnon